considérant que, pour l'appréciation de l'aide à la centrale, les Charbonnages de France sont à considérer comme un ensemble, c'est-à-dire que les aides pour la centrale et pour les bassins sont regroupées ; que les résultats effectifs pour 1978 permettent de constater que le total des aides, d'un montant de 2 647 millions de francs français, est inférieur de 18 millions de francs français aux pertes totales des Charbonnages de France; (1) JO no L 9 du 13.1.1979, p. 31. (2) Doc. Com(78) 367 final, p. A/12.
Décision 80/1280/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1280/CECA
RattachementDécision 80/1280/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1280)
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