considérant qu'il ressort de ce qui précède que les pertes d'exploitation ont augmenté ; que l'augmentation de l'aide ne couvre que partiellement les pertes d'exploitation enregistrées en 1978 et que cette mesure est donc compatible avec les dispositions de l'article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision ; que, par ailleurs, le charbon à coke produit dans ce bassin est nécessaire à l'approvisionnement de l'industrie sidérurgique et correspond ainsi également à l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision; IV
Décision 80/1280/CECA · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1280/CECA
RattachementDécision 80/1280/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1280)
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