considérant que le gouvernement français prévoit par ailleurs d'octroyer en 1979 à l'administration centrale des Charbonnages de France une aide de 317 000 000 de francs français pour permettre de couvrir les charges financières résultant des emprunts contractés, qui ont été transférés à l'administration centrale des Charbonnages de France par les exploitations minières dans le cadre des mesures d'assainissement financier prises par le gouvernement ; qu'il s'agit là d'une aide accordée non pas aux bassins, mais uniquement à l'administration centrale des Charbonnages de France;
Décision 80/1280/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1280/CECA
RattachementDécision 80/1280/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1280)
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