considérant que les aides d'un montant de 2 735 000 000 de francs français prévues par le gouvernement français pour l'année 1979 pour la couverture des pertes (dont 2 418 000 000 francs français pour couvrir les pertes d'exploitation des bassins et 317 000 000 de francs français pour la couverture du déficit financier de l'administration centrale des Charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d'exploitation prévisibles des Charbonnages de France;
Décision 80/1280/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1280/CECA
RattachementDécision 80/1280/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1280)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.