Version d'origine : acte du 07/11/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1281/CECA
RattachementDécision 80/1281/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1281)
Référencearticle 1 de la décision 80/1281/CECAEUR-Lex →
Le royaume de Belgique est autorisé à verser pour l'année civile 1979, des aides jusqu'à concurrence de 6 121 500 000 francs belges à l'industrie houillère belge.
Le montant de 6 121 500 000 francs belges prévu pour l'année civile 1979, se compose des aides suivantes: 1. octroi d'une aide maximale aux investissements de 520 900 000 francs belges dont: - pour la Campine un montant jusqu'à concurrence de 514 000 000,
- pour le sud un montant jusqu'à concurrence de 6 900 000;
2. octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation des mines jusqu'à concurrence d'un montant de 5 600 600 000 francs belges dont: - pour la Campine un montant jusqu'à concurrence de 3 893 500 000,
- pour le sud un montant jusqu'à concurrence de 1 707 100 000.
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