considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit: - en raison de l'importance des stocks, aucune difficulté d'approvisionnement n'est survenue en 1979, - la fermeture d'une installation peu rentable a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité, - les prix du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit en 1979, à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;
Décision 80/1281/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1281/CECA
RattachementDécision 80/1281/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1281)
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