Décision 80/1282/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1282/CECA
RattachementDécision 80/1282/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1282)
Référencearticle 2 de la décision 80/1282/CECAEUR-Lex →

Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1980, le détail (1) JO no L 9 du 13.1.1979, p. 33. des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.

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