Décision 80/1282/CECA · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1282/CECA
RattachementDécision 80/1282/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1282)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 80/1282/CECAEUR-Lex →

considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l'exercice 1979/1980 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

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