considérant que la Commission des Communautés européennes a, le 7 décembre 1978, arrêté la décision 79/23/CECA (1) autorisant les aides financières que le gouvernement du Royaume-Uni a l'intention d'accorder à l'industrie houillère pour l'exercice 1978/1979 dans la mesure où celles-ci ont été prises en considération et examinées dans le «Mémorandum sur les interventions financières des États membres en faveur de l'industrie houillère en 1978» (2); considérant, comme il est exposé dans le mémorandum, que le gouvernement du Royaume-Uni avait, dans le cadre de la décision no 528/76/CECA, eu l'intention d'accorder une aide financière d'un montant de 20,8 millions de livres sterling en faveur de l'industrie houillère; considérant en outre que, par lettre du 19 mars 1979, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, pour l'exercice 1978/1979 (3), d'accroître le montant de l'aide pour la constitution de stocks pour le charbon et le coke de 27,5 millions de livres sterling et de 17,2 millions de livres sterling pour l'aide destinée au charbon-vapeur ; que, de plus, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'accorder, au titre de nouvelles interventions, une aide pour la couverture des pertes d'exploitations minières, d'un montant de 50 millions de livres sterling ; que, par rapport au volume total de l'aide financière en faveur de la production courante de l'industrie houillère britannique, l'augmentation pour l'exercice 1978/1979 est donc de 94,7 millions de livres sterling;
Décision 80/1282/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1282/CECA
RattachementDécision 80/1282/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1282)
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