Décision 80/1282/CECA · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1282/CECA
RattachementDécision 80/1282/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1282)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 80/1282/CECAEUR-Lex →

considérant que l'aide correspond par conséquent aux dispositions de l'article 9 de la décision;

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