considérant que le gouvernement du Royaume-Uni demande l'autorisation d'accorder au NCB une aide de 50 millions de livres sterling, destinée à couvrir les pertes d'exploitation minière pour l'exercice 1978/1979 ; que les pertes réelles des sièges d'extraction du NCB pour l'exercice 1978/1979 représentent, conformément aux indications contenues dans le rapport de gestion du NCB, quelque 100 millions de livres sterling;
Décision 80/1282/CECA · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1282/CECA
RattachementDécision 80/1282/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1282)
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