considérant que l'aide vise à permettre, d'une part, le report de la fermeture d'installations non rentables pour éviter des troubles économiques et sociaux dans des régions ou les possibilités de réemploi des travailleurs ne sont pas encore suffisantes et, d'autre part, à maintenir la capacité de production nécessitée par la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long terme ; que l'aide correspond dès lors aux dispositions de l'article 12 de la décision; IV
Décision 80/1282/CECA · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1282/CECA
RattachementDécision 80/1282/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1282)
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