considérant que, en ce qui concerne la compatibilité de l'ensemble des aides du Royaume-Uni prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, ou soulignera ce qui suit: - en 1978, les échanges de charbon entre le Royaume-Uni et les autres pays de la Communauté ne révèlent aucune distorsion de la concurrence résultant de l'octroi des subventions, - en 1978, les prix britanniques du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas été à l'origine d'une aide indirecte aux consommateurs industriels de charbon;
Décision 80/1282/CECA · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1282/CECA
RattachementDécision 80/1282/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1282)
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