considérant que l'aide au charbon-vapeur de 9,6 millions de tonnes concerne les livraisons de charbon-vapeur à destination de l'Écosse ; que, d'après les indications fournies par le gouvernement du Royaume-Uni, le montant et l'objet de l'aide peuvent être considérés comme compatibles avec l'article 11 de la décision;
Décision 80/1282/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1282/CECA
RattachementDécision 80/1282/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1282)
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