considérant que l'aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière (160,5 millions de livres sterling) ne couvrira que partiellement les pertes d'exploitation minière du NCB intervenues en 1979/1980 ; que l'aide est accordée, d'une part, pour éviter des troubles économiques et sociaux graves dans les bassins concernés, où les possibilités de remise au travail sont encore insuffisantes et, d'autre part, afin de maintenir les capacités de production existantes pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique ; que, par conséquent, l'aide est compatible avec les dispositions de l'article 12 de la décision; (1) JO no L 63 du 11.3.1976, p. 1. (2) L'exercice 1979/1980 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1979 à fin mars 1980. II
Décision 80/1282/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1282/CECA
RattachementDécision 80/1282/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1282)
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