Version d'origine : acte du 25/11/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1283/CEE
RattachementDécision 80/1283/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1283)
Référencearticle 1 de la décision 80/1283/CEEEUR-Lex →
a) L'inclusion par Ortho Pharmaceutical Ltd d'une interdiction d'exporter dans ses UK Trade Price Lists pour le produit Gravindex, du 1er janvier 1973 au 1er janvier 1977,
b) l'inclusion par Ortho Pharmaceutical Ltd d'une interdiction d'exporter de facto pour le produit Gravindex du Royaume-Uni vers d'autres États membres de la Communauté économique européenne dans les contrats de vente conclus avec ses revendeurs pendant l'année 1977,
et
c) l'inclusion par Cilag Chemie GmbH d'une interdiction d'exporter dans ses Preislisten pour le produit Gravindex, du 1er janvier 1967 au 27 février 1978,
ont constitué des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.