Les articles 1er, 2, 3, l'article 5 quatrième alinéa et l'article 6 du contrat de concession exclusive conclu les 23 et 26 février 1971 entre la société JAs. Hennessy & Co. et la société Henkell & Co. pour la distribution du cognac Hennessy en république fédérale d'Allemagne, constituent des infractions aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 80/1333/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/1333/CEE
RattachementDécision 80/1333/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1333)
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