Décision 80/1333/CEE · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1333/CEE
IntituléANNEXE IV
RattachementDécision 80/1333/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1333)
RéférenceAnnexe IV de la décision 80/1333/CEEEUR-Lex →

«Autoriser un distributeur à pratiquer à la revente les prix qu'il déterminerait seul, alors qu'il s'agit du marché d'une marque et non pas du distributeur, risquerait de porter atteinte aux intérêts de la marque et du produit.»

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