«Nous considérons que, dans le cadre d'un tel accord, nous devons contrôler étroitement la politique commerciale suivie par notre agent pour le développement de nos marques et, par voie de conséquence, sa politique de prix qui nous semble essentielle quant au maintien de l'image de marque de nos produits.»
Décision 80/1333/CEE · Article
Article annexe V
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/1333/CEE
IntituléANNEXE V
RattachementDécision 80/1333/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1333)
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