Version d'origine : acte du 17/12/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1334/CEE
RattachementDécision 80/1334/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1334)
Référencearticle 1 de la décision 80/1334/CEEEUR-Lex →
Les accords conclus par Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro SpA (SIV) et Fabbrica Lastre di Vetro Sciarra SpA le 30 mars 1976 et en vigueur jusqu'au 30 mars 1978 ainsi que ceux que ces mêmes sociétés ont conclu avec la FIDES-Unione Fiduciaria SpA par échange de lettres le 20 avril 1976 constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, dans leurs clauses sur: a) en ce qui concerne le protocole du 30 mars 1976: - la répartition quantitative des diverses variétés de verre coulé,
- l'échange d'informations commerciales sur les quantités vendues et sur les prix pratiqués par type de produit;
b) en ce qui concerne les accords avec la société FIDES: - les mesures d'application des obligations relatives à la transmission des informations commerciales susmentionnées et le contrôle du respect de la répartition quantitative par entreprise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.