Article considérant 1

considérant que les faits peuvent être resumés comme suit: A. Les sociétés 1. La Fabbrica Pisana SpA (ci-après dénommée Fabbrica Pisana), établie à Pise, avec un capital social de 11 934 500 000 lires italiennes, est une filiale à 100 % de Saint-Gobain Industries, société du groupe Saint-Gobain/Pont-à-Mousson. Ce groupe, qui figure parmi les plus importants groupes industriels du monde, comprend 134 sociétés établies dans 17 pays différents. Il est structuré en six départements industriels et commerciaux et chaque département dépend d'une société holding, contrôlée à 100 % par Saint Gobain/Pont-à-Mousson. Le groupe possède en Italie, outre Fabbrica Pisana, les sociétés suivantes, toutes concernées, à différents titres, par le marché du verre : Vetreria Milanese Lucchini-Perego, Vetreria Italiana Balzaretti-Modigliani, Vetreria Luigi Fontana, Vetrerie Riunite Bordoni-Miva. Le groupe Saint-Gobain/Pont-à-Mousson emploie environ 110 000 personnes, dont 69 000 sont engagées dans le département dénommé «des constructions» qui comprend les usines produisant du verre. La société Saint-Gobain Industries, qui est à la tête dudit département des constructions, contrôle 25 filiales parmi lesquelles Fabbrica Pisana en Italie. Certaines de ces filiales produisent, comme cette dernière, du verre coulé. Fabbrica Pisana dispose d'usines à Caserta, Pise, Savigliano et Turin, qui produisent les types de verre suivants: - verre flotté, clair et coloré (bleu, ambre, bronze, vert, gris), - verre coulé, clair et coloré, y compris le verre profilé à «U», - verre transformé pour la construction (Biver). Depuis 1975, Fabbrica Pisana a destiné l'essentiel de ses investissements au verre flotté et, en ce qui concerne le verre coulé, depuis 1976, n'a plus produit de verre «jardinier» qui en est une variété. Elle occupe environ 3 000 personnes. 2. La Società Italiana Vetro SpA (ci-après dénommée SIV), dont le siège est à Rome et le capital social est de 28 000 000 000 de lires italiennes est une société contrôlée par l'État. Elle a été créée en mai 1962 par les sociétés Ente Finanziamento Industria Meccanica, à Rome (ci-après dénommée EFIM), et Società Finanziamenti Idrocarburi SpA, à Milan (ci-après dénommée SOFID). Actuellement, SOFID et la Società Mineraria Carbonifera Sarda (ci-après dénommée MCS), filiale du groupe EFIM, détiennent la totalité du capital de SIV, à concurrence de 50 % chacune. Jusqu'en mai 1974, SIV ne disposait que d'installations pour la production de verre à vitres (verre étiré). La capacité a été progressivement réduite à 38 000 tonnes par an pour être définitivement arrêtée en septembre 1975. À partir de mai 1974, une ligne pour la (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. production de verre flotté, d'une capacité de 120 000 tonnes par an, a été mise en route, ainsi qu'une installation pour la production de verre coulé. SIV, dont les installations sont à San Salvo près de Vasto (Chieti) et qui occupe 3 500 personnes, produit maintenant du verre flotté, du verre coulé et du verre transformé (sécurité et isolation). En ce qui concerne notamment le verre coulé, la production n'a jamais atteint son niveau optimal et, durant les années 1976/1977, l'usine a fonctionné à 50 % de sa capacité. Récemment, son exploitation a été améliorée à la suite d'un processus d'intégration de l'usine du verre coulé aux lignes de flottage de SIV et de Flovetro (1). Sur le plan commercial, SIV est une société largement exportatrice : en 1976, la part de sa production vendue sur le marché italien ne représentait que 56 % du total. Les services de ventes de SIV en Europe comportent une filiale pour la zone est (SIV-Deutschland à Francfort) et une filiale pour la zone ouest (SIV-France à Paris). 3. La Fabbrica Lastre di Vetro Sciarra SpA (ci-après dénommée Fabbrica Sciarra), dont le capital est de 350 000 000 de lires italiennes et qui est sise à Rome, est une entreprise à caractère familial qui, en 1959, est devenue une SpA. Les actions sont restées la propriété des héritiers du fondateur de l'entreprise, qui sont également propriétaires de la Specchi Cristalli Vetro Pietro Sciarra SpA sise à Rome, qui produit essentiellement du verre transformé. Fabbrica Sciarra, qui normalement occupe moins de 100 personnes, ne produit que du verre coulé, surtout des variétés imprimées (stampato), d'une épaisseur de 4 millimètres et armées (retinato), d'une épaisseur de 6 millimètres. La production de Fabbrica Sciarra est destinée principalement à la construction ; depuis 1976, elle ne fabrique plus de verre jardinier, qui constituait une variété de la production de verre coulé imprimé clair de la société. 4. La FIDES-Unione Fiduciaria SpA (ci-après dénommée FIDES), à Milan, est une société de gestion administrative et comptable, spécialisée également dans les activités de contrôle et de recherche statistiques, qui a été chargée par Fabbrica Pisana, SIV et Fabbrica Sciarra de contrôler l'exécution régulière de l'accord dont il est question dans la présente procédure. B. Le produit et la situation du marché 1. Le verre coulé, qui représente une des trois catégories de verre plat, les deux autres étant le verre étiré et le verre flotté, est utilisé dans les domaines de - la construction (portes, séparations, couvertures, carrelages), - l'agriculture (serres), - l'industrie (matériel de support pour les électroménagers), - l'ameublement (tables, sièges, lustres). On peut distinguer les variétés suivantes de verre coulé: a) le verre imprimé, comportant des impressions de dessins en surface, b) le verre armé, renforcé par du métal, c) le verre profilé à «U», d) le verre jardinier, qui est normalement utilisé pour construire des serres et constitue un sous-produit du verre imprimé ou du verre profilé, e) le cullet, ou fragments de verre coulé de toutes qualités, qui est récupéré en tant que matière première pour la production de verre flotté. Toutes ces variétés de verre coulé sont produites en différentes épaisseurs et peuvent être claires ou colorées et, du point de vue de leur utilisation, peuvent, dans une très large mesure, se substituer l'une à l'autre. 2. Le tableau suivant comporte les données statistiques concernant le marché italien du verre coulé pendant les années 1974 à 1978 (année d'expiration des accords considérés dans la présente procédure): >PIC FILE= "T0013319"> (1)Filiale commune à 50 % entre SIV et Fabbrica Pisana. 3. Il est possible de remarquer des données qui précèdent que les 4/5 des importations de verre coulé en Italie provenaient des autres pays de la CEE (en 1976 et 1977, cependant, seulement environ 2/3) ; en outre, pendant les deux années d'application de l'accord visé, leur montant total n'a pas augmenté, tandis que les importations en provenance des pays tiers ont plus que doublé. Quant aux exportations, qui sont nettement inférieures aux importations (elles ne représentent que 20 à 25 % de celles-ci), si, pendant les années d'application de l'accord, celles à destination des autres pays de la CEE sont restées plus ou moins stables, celles à destination des pays tiers ont, au contraire, nettement augmenté (celles de 1977/1978 ont été environ le double de celles de 1976, qui étaient déjà supérieures d'environ 1/3 à celles de 1975). 4. Les parts du marché italien du verre coulé détenues par les entreprises concernées se situaient, en 1978, à peu près comme suit : Fabbrica Pisana = 28 %, SIV = 13 %, Fabbrica Sciarra = 11 %, le reste provenant d'un autre producteur italien (Vernante - Pennitalia = 11 %) ou d'importations. 5. Les exportations de verre coulé représentent une partie importante de la production des sociétés concernées : ainsi, pendant les dernières années, Fabbrica Sciarra a exporté, en moyenne, 18 % environ de sa production et SIV entre un tiers et un quart, dont plus de la moitié vers les pays de la CEE. Fabbrica Pisana a également effectué d'importantes exportations de verre coulé vers les États membres de la CEE. 6. La clientèle des producteurs de verre coulé comprend essentiellement des transformateurs et des grossistes. Parmi les grossistes, certains, relativement peu nombreux, se limitent à revendre le verre tel qu'ils l'ont acheté, d'autres disposent en outre d'installations pour le découpage et pour d'autres opérations. C. Les accords 1. Les accords, objets de la présente procédure, n'ont pas été notifiés à la Commission par les sociétés concernées et il y a eu quelques difficultés pour que les services de la Commission en soient informés. Encore en date du 8 juin 1978, les responsables de FIDES ont refusé de se soumettre aux vérifications demandées par la Commission, et ce n'est qu'à la suite de la décision de la Commission du 31 janvier 1979 (1) qu'ils les ont acceptées, après avoir demandé et obtenu l'autorisation des trois producteurs. Les accords dont il s'agit présentent trois volets concernant: - la répartition quantitative des différentes variétés de verre coulé, - la communication de toutes les données relatives à la production et à la commercialisation des produits en cause, - le contrôle de l'application régulière des dispositions des accords par les parties en cause. 2. Le «protocole de contrôle des quantités produites et vendues de verre imprimé et armé» concrétise l'aspect formel d'un accord conclu le 30 mars 1976 par les trois sociétés Fabbrica Pisana, SIV et Fabbrica Sciarra. Ce protocole fixe les quotas de livraison sur le marché italien pour chacune des trois sociétés concernées, ainsi que les qualités de verre coulé qui peuvent y être vendues par chaque entreprise dans les limites de son quota. Les quantités et qualités suivantes ont été fixées pour l'année 1976, mais n'ont pas subi de modification par la suite: >PIC FILE= "T0013320"> Le protocole prévoit, en outre, que les livraisons mensuelles d'une société excédant la moyenne mensuelle doivent être compensées trimestriellement par des livraisons supérieures des autres sociétés, proportionnellement aux retards de livraison par rapport à leur propre moyenne mensuelle. Les parties ont voulu concevoir le protocole en cause comme étant un accord de spécialisation, car SIV et Fabbrica Sciarra renoncent à fabriquer des verres profilés ainsi que ceux armés colorés au profit de Fabbrica Pisana ; Fabbrica Sciarra renonce à la fabrication des verres imprimés sur les deux faces (cc) en largeur de 150 centimètres, et Fabbrica Pisana aux verres profilés en épaisseur de 8 à 10 millimètres ; toutes les trois entreprises renoncent, en outre, à la fabrication du verre jardinier. (1)JO nº L 57 du 8.3.1979, p. 33. 3. Au texte du protocole susmentionné sont joints trois documents: a) une déclaration de SIV, par laquelle cette société affirme que la crise conjoncturelle qui a affecté le marché italien en 1975 justifie la conclusion de l'accord, et annonce vouloir lier son adhésion au maintien des conditions exceptionnelles qui l'ont provoquée; b) le tableau des produits et des coefficients de transformation; c) la description des modalités de contrôle de l'application du protocole. 4. Pour ce qui concerne plus spécialement ce dernier document, il engage les sociétés à élaborer et à transmettre à la société FIDES les renseignements convenus aux dates fixées, et précisément: a) le 20 avril 1976, - un tableau récapitulatif des stocks en magasin au 31 mars 1976 des produits repris au point 4 du protocole, - la structure technique du tarif des prix au 2 avril 1976 par catégorie de produits; b) avant le 10 de chaque mois, à partir du 10 mai 1976, - un état détaillé des transactions pour chaque produit au cours du mois précédent (y compris les expéditions à l'exportation et les cessions entre producteurs) avec indication des mentions détaillées figurant sur les documents d'expédition et de facturation, en distinguant clairement les ventes en Italie, les exportations et les cessions entre producteurs (prospetto 1); - un état détaillé pour chaque produit des livraisons du mois précédent des marchandises en dépôt auprès de clients ou de tiers avec mention des données précises des livraisons et l'enregistrement sur le registre des marchandises en dépôt (prospetto 2); - un état récapitulatif des livraisons susmentionnées, mensuel et cumulatif, en quantité et valeur (prospetto 3); - un état de conformité du mouvement récapitulatif de magasin faisant le contrôle du mois précédent pour chaque produit et le total des mêmes produits (prospetto 4). 5. Le même document prévoit également l'accomplissement des obligations suivantes de la part de FIDES: a) l'établissement d'un résumé mensuel et cumulatif des livraisons pour chaque catégorie de produit (prospetto RS). Ce résumé, qui contient aussi des indications sur les prix moyens par produit et par entreprise, doit être adressé aux entreprises dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des renseignements décrits plus haut. Aucune autre information ne doit être transmise aux entreprises sans leur autorisation expresse; b) l'exécution, auprès de chaque entreprise, d'une vérification des informations fournies: - contrôle des quantités expédiées, documents d'expédition et de facturation, concordance avec la comptabilité de magasin et la comptabilité générale; - contrôle des quantités livrées en dépôt auprès de clients ou de tiers avec les documents d'expédition, comptabilité de magasin et registre des marchandises en dépôt. Le contrôle doit couvrir au moins 10 % des quantités expédiées visées par la convention. Si elle le juge opportun, la société FIDES peut demander des informations supplémentaires; - contrôle de conformité des mouvements de magasin et des données de la comptabilité industrielle; - contrôle par échantillons de la comptabilité de magasin avec la documentation de chargement et de déchargement et rapprochement avec les données intégrées dans la comptabilité générale; - contrôle par échantillon des quantités physiques comparées aux quantités comptables indiquées ou ressortant à la comptabilité de magasin. Les résultats de ces contrôles doivent, par la suite, être l'objet de réunions tenues en présence de toutes les parties intéressées. 6. Le protocole du 30 mars 1976 et ses documents annexes sont complétés par les contrats que les producteurs ont conclus avec FIDES et ressortant, d'une part, des lettres des producteurs donnant mandat (celle du 31 mars 1976 de SIV et celles du 8 avril 1976 de Fabbrica Pisana et Fabbrica Sciarra) et, d'autre part, des lettres de réponse de FIDES en date du 20 avril 1976. Les trois premières lettres, rédigées en termes rigoureusement identiques, ont pour objet de confirmer le mandat donné à FIDES, à partir du 1er avril et pour toute la durée de l'accord du 30 mars 1976, de recueillir toute information et tout document, et de prendre copie de documents, afin d'exécuter les contrôles qui lui ont été confiés en vertu du protocole. Ces lettres donnent également accès à tous les bureaux, établissements et magasins de stockage des entreprises et confirment leur accord pour communiquer à leurs partenaires les renseignements recueillis auprès de chacune d'entre elles par FIDES. Elles précisent, enfin, la répartition à intervenir des coûts afférents à la rémunération de FIDES, à savoir 50 % pour Fabbrica Pisana, 25 % pour SIV et 25 % pour Fabbrica Sciarra. Les trois lettres adressées par FIDES aux entreprises le 21 juin 1976 précisent les noms des personnes chargées par FIDES d'effectuer les contrôles. 7. Les vérifications effectuées auprès de FIDES ont permis de relever que les différents éléments des accords ont reçu une application effective: a) en particulier, de nombreux documents en possession de la Commission montrent que FIDES s'est régulièrement acquittée des tâches auxquelles elle était tenue, et notamment: - les bordereaux de transmission des données recueillies par FIDES auprès des entreprises et adressées à celles-ci entre le mois de mars 1976 et le mois de novembre 1977; - les notes de transmission des factures, adressées par FIDES aux producteurs à la suite des prestations professionnelles liées aux accords en cause et qui font aussi référence à la répartition des coûts entre les sociétés; b) en ce qui concerne les contrôles exécutés par FIDES, de nombreux documents prouvent l'application rigoureuse des accords prévus dans le protocole: - le dossier des notes de révision de FIDES d'avril-mai 1976 comprenant notamment: - le compte rendu général des contrôles de FIDES, - les cessions aux clients, - les dépôts, - les prix et les conditions de vente, - les données sur la production; - le dossier des notes de révision de FIDES de novembre 1976 à juillet 1977 comprenant notamment les communications par Fabbrica Pisana et Fabbrica Sciarra sur: - le détail des livraisons-client, - le détail des livraisons-dépôt, - le résumé des livraisons mensuelles et cumulées, - l'état des documents de magasin; - le dossier des notes de révision de FIDES pour 1978 comprenant: - le contrôle des prix par FIDES du 29 mai au 2 juin 1978 auprès de SIV et Fabbrica Pisana, - les tarifs du verre coulé, - les relevés (Fabbrica Pisana, SIV et Fabbrica Sciarra) des ventes par clients pour le mois d'avril 1978, - les documents «Prospetto», concernant les états de conformité de magasin, - les relevés des quantités vendues en Italie et à l'exportation en février et mars 1978, mensuels et cumulatifs et le détail de ces livraisons, - les élaborations périodiques de FIDES (Prospetto RS) du 1er avril 1976 au 30 septembre 1977, - les tarifs de Fabbrica Pisana et la liste des clients transformateurs-poseurs avec indication des ristournes individuelles de 0 à 10 %. II. L'APPRÉCIATION A. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1