Décision 80/1334/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1334/CEE
RattachementDécision 80/1334/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1980 (CELEX 31980D1334)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 80/1334/CEEEUR-Lex →

considérant que, en ce qui concerne plus particulièrement la société FIDES, celle-ci, tout en n'étant pas directement concernée par la production ou la commercialisation des produits en cause, a toutefois été coresponsable pour l'application des accords restrictifs de la concurrence ; que, en conséquence, si des amendes devaient être infligées aux entreprises qui ont conclu les accords en question, FIDES devrait aussi être prise en considération dans les limites de sa coresponsabilité ; que, dans ce cas, il faudrait tenir compte, dans l'appréciation de la gravité de l'infraction commise également du fait que, jusqu'à présent, aucune décision de la Commission d'application de l'article 85 paragraphe 1 n'a été adressée à des entreprises s'étant trouvées dans une telle situation de coresponsabilité;

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