considérant que, par conséquent, les accords visés par la présente procédure ont amené les utilisateurs à chercher hors de la CEE d'autres possibilités de fourniture et que, en tout cas, même si tant les importations que les exportations ont augmenté, ce fait ne suffit pas à exclure que ces accords affectent le commerce entre États membres au sens de l'article 85 du traité CEE, comme il est clairement indiqué dans l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Consten/Grundig (1).
Décision 80/1334/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1334/CEE
RattachementDécision 80/1334/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1980 (CELEX 31980D1334)
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