Article considérant 8

considérant que l'accord basé sur les dits engagements comporte des restrictions de concurrence susceptibles d'influencer la politique commerciale de chacune d'elles, vis-à-vis des autres, dans la mesure où il oblige les entreprises concernées à échanger, par le biais de FIDES, des informations commerciales sur les quantités vendues et sur les prix pratiqués par type de produit, informations qui ne sont normalement pas mises en commun entre concurrents ; qu'également le contrôle du respect des quotas de verre coulé vendu sur le marché italien contribue à la réalisation d'une restriction de concurrence ; que, en conclusion, l'accord conclu par FIDES avec Fabbrica Pisana, SIV et Fabbrica Sciarra a lui aussi pour objet et pour effet de restreinde le jeu de la concurrence sur le marché du verre coulé en Italie; B. Non-applicabilité de l'article 85 paragraphe 3