Article considérant 1

considérant que, par lettre du 16 juillet 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ortec - microanalysis system, model 6230», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche portant sur la composition chimique d'échantillons et sur les surfaces de corps solides et, en particulier, pour l'enregistrement et l'analyse du spectre de raies, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;