Décision 80/1350/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1350/CEE
RattachementDécision 80/1350/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1350)
Référencearticle 1 de la décision 80/1350/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé «Tektronix - controller-based programmable digitizer system, model WP 2250», faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 16 juin 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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