Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, par lettre du 21 juin 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Le Croy - 8-channel updating discriminator, NIM model 623 ; triple 4-fold logic unit, NIM model 465 ; quad linear fan-in/fan-out, NIM model 428 F ; variable attenuator, model A 101 L», destiné à être utilisé dans le domaine de la datation et de l'hydrogéologie et en particulier pour mesurer la radioactivité bêta d'échantillons, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 décembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une chaîne de comptage ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'importation de l'appareil dénommé «Le Croy - 8-channel updating discriminator, NIM model 623 ; triple 4-fold logic unit, NIM model 465 ; quad linear fan-in/fan-out, NIM model 428 F ; variable attenuator, model A 101 L», faisant l'objet de la demande du gouvernement italien du 21 juin 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.