La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.
Décision 80/1359/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/04/1992 (consolidation EUR-Lex 01980D1359-19920425, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/12/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1359/CEE
RattachementDécision 80/1359/CEE
VersionConsolidée au 25/04/1992 (CELEX 01980D1359-19920425)
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