considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés ; que l'on doit par ailleurs tenir compte du fait que la variété Kawerita est admise officiellement en république fédérale d'Allemagne pour autant que ses semences soient destinées à être commercialisées dans un autre pays;
Décision 80/1359/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1359/CEE
RattachementDécision 80/1359/CEE
Versionacte d'origine du 30/12/1980 (CELEX 31980D1359)
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