considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, le délai en cause d'une durée appropriée, en vue de permettre en examen complet de la demande pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);
Décision 80/1359/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1359/CEE
RattachementDécision 80/1359/CEE
Versionacte d'origine du 30/12/1980 (CELEX 31980D1359)
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