considérant que, en attendant le réexamen de la directive 72/159/CEE prévu par l'article 16 de cette directive, la période d'application de l'article 14 paragraphe 2 sous a) aux mesures applicables dans les États membres à la fin de cette période de cinq ans a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1979;
Directive 80/370/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 80/370/CEE
RattachementDirective 80/370/CEE
Versionacte d'origine du 26/03/1980 (CELEX 31980L0370)
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