considérant que ce réexamen étant encore en cours et qu'une décision sur les propositions en matière de politique des structures agricoles, présentées par la Commission au Conseil le 20 mars 1979, qui prévoient, entre autres, la modification et la prorogation de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE, n'étant pas encore prise, il paraît indiqué d'autoriser les États membres à maintenir en vigueur jusqu'à la fin de ce réexamen, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1980, les mesures applicables à la fin de la période de cinq ans et relevant de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de ladite directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 80/370/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 80/370/CEE
RattachementDirective 80/370/CEE
Versionacte d'origine du 26/03/1980 (CELEX 31980L0370)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.