Version d'origine : acte du 22/07/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 80/767/CEE
RattachementDirective 80/767/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980L0767)
Référencearticle 2 de la directive 80/767/CEEEUR-Lex →
1. Pour passer leurs marchés publics de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er sont soumis aux dispositions de la directive 77/62/CEE, sous réserve des dispositions de la présente directive.
2. Les marchés publics visés au paragraphe 1 et dont le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée est compris entre 200000 unités de compte européennes et le montant fixé à l'article 3 sont limités notamment:
- aux contrats d'achat,
- aux produits mentionnés dans la liste figurant à l'annexe II pour autant que les marchés soient passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense.
En outre, ils ne sont pas soumis à l'article 9 paragraphes 2 à 7 de la directive 77/62/CEE si la voie de publication utilisée en application de l'article V paragraphe 3 de l'accord n'est pas le Journal officiel des Communautés européennes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.