Version d'origine : acte du 22/07/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 80/767/CEE
RattachementDirective 80/767/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980L0767)
Référencearticle 3 de la directive 80/767/CEEEUR-Lex →
Le montant de 200000 unités de compte européennes fixé à l'article 5 paragraphe 1 sous a) de la directive 77/62/CEE est remplacé, en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, par le montant de 140000 unités de compte européennes.
La Commission, après avis du comité consultatif pour les marchés publics, détermine les adaptations à apporter à ce dernier montant en fonction des modalités adoptées pour la fixation en unités de compte européennes du montant visé à l'article 1er paragraphe 1 sous b) de l'accord.
Les nouveaux montants sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.