Version d'origine : acte du 22/07/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 80/767/CEE
RattachementDirective 80/767/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980L0767)
Référencearticle 6 de la directive 80/767/CEEEUR-Lex →
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à quarante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis aux organismes compétents pour la publication de cet avis.
2. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des demandes présentées à l'effet d'être invité à soumissionner, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis aux organismes compétents pour la publication de cet avis.
3. Les organismes compétents pour la publication publient les avis visés aux paragraphes 1 et 2 douze jours au plus tard après la date d'envoi des dits avis.
4. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.