Version d'origine : acte du 22/07/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 80/767/CEE
RattachementDirective 80/767/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980L0767)
Référencearticle 8 de la directive 80/767/CEEEUR-Lex →
1. La Commission veillera à l'application de la présente directive en consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics et présentera, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les États membres pour l'application de la présente directive. Ces propositions seront faites dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
2. La Commission réexaminera la présente directive, ainsi que les nouvelles mesures qui pouraient être adoptées en vertu du paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article IX paragraphe 6 de l'accord et présentera, le cas échéant, les propositions appropriées au Conseil.
Aller plus loin
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