Directive 80/767/CEE · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDirective 80/767/CEE
RattachementDirective 80/767/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980L0767)
Référencearticle 9 de la directive 80/767/CEEEUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date du 1er janvier 1981. Ils en informent immédiatement la Commission.

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