considérant que, en matière de marchés publics de fournitures, la directive 77/62/CEE [5] a réalisé une coordination des procédures nationales applicables, afin d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les États membres;
Directive 80/767/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 80/767/CEE
RattachementDirective 80/767/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1980 (CELEX 31980L0767)
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