Directive (CELEX 31980L1335) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/02/1987 (consolidation EUR-Lex 01980L1335-19870213, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31980L1335)
RattachementDirective (CELEX 31980L1335)
VersionConsolidée au 13/02/1987 (CELEX 01980L1335-19870213)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31980L1335)EUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.

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