Directive (CELEX 31980L1335) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/02/1987 (consolidation EUR-Lex 01980L1335-19870213, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31980L1335)
RattachementDirective (CELEX 31980L1335)
VersionConsolidée au 13/02/1987 (CELEX 01980L1335-19870213)
Référencearticle 3 de la directive (CELEX 31980L1335)EUR-Lex →

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