considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 3085/78 (5), fixe, à l'article 2, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, à l'article 3, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime;
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 160/80 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 160/80
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 160/80
Versionacte d'origine du 21/01/1980 (CELEX 31980R0160)
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