Article considérant 1

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1439/76 (4), prévoit que si au cours de la période comprise entre: - le jour du dépôt de la demande de certificat d'exportation assortie d'une demande de préfixation de la restitution ou - le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres, lorsqu'il s'agit d'une restitution fixée par voie d'adjudication et le jour de l'exportation, intervient une modification des prix du sucre ou de la mélasse fixés en vertu du règlement (CEE) nº 3330/74, il peut être prévu un ajustement du montant de la restitution;