considérant que, en vertu du règlement (CEE) nº 561/80 de la Commission, du 5 mars 1980, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (5), des prélèvements à l'exportation peuvent être également fixés à l'avance ; que, dès lors, il y a lieu d'étendre à ces prélèvements la possibilité prévue par l'article 12 du règlement (CEE) nº 766/68;
Règlement (CEE) n° 797/80 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 797/80
RattachementRèglement (CEE) n° 797/80
Versionacte d'origine du 31/03/1980 (CELEX 31980R0797)
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