Article considérant 3

considérant qu'il est à prévoir qu'une augmentation des prix du sucre et de la cotisation de stockage interviendra à partir du 1er juillet 1980 et qu'un certain nombre de certificats d'exportation demandés avant cette date et préfixant une restitution ou un prélèvement à l'exportation ne seront utilisés qu'après cette date ; qu'il apparaît que les exportateurs se trouvent dans l'impossibilité de s'assurer dès maintenant du sucre disponible aux prix de la campagne sucrière en cours pour sa livraison à partir du 1er juillet 1980 ; que dès lors, il convient de faire usage de la possibilité d'ajuster les restitutions et les prélèvements à l'exportation de sucre qui ont été préfixés avant le 1er juillet 1980 et pour l'exportation duquel les formalités douanières sont accomplies après cette date ; que cet ajustement sera effectué en fonction de la différence entre le prix d'intervention du sucre valable pour la campagne sucrière 1979/1980 et celui valable pour la campagne sucrière 1980/1981, chacun de ces prix étant majoré de la cotisation de stockage en cause;