Article considérant 4

considérant que l'article 5 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) nº 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 707/78 (7), dispose que le taux de la restitution sous régime de la fixation à l'avance est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en matière de fixation à l'avance des restitutions relatives aux produits de base exportés en l'état ; qu'il y a donc lieu de prévoir, dans ce cas, l'ajustement considéré;