considérant que la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
Règlement (CEE) n° 1440/80 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1440/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1440/80
Versionacte d'origine du 30/05/1980 (CELEX 31980R1440)
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