Version d'origine : acte du 27/06/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1661/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1661/80
VersionVersion d'origine (CELEX 31980R1661)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1661/80EUR-Lex →
Dans les cas susceptibles de justifier l'application par la Communauté des mesures prévues aux articles 36 et 55 de l'accord de coopération et aux articles 23 et 36 de l'accord intérimaire, les mesures de sauvegarde appropriées peuvent, dans les conditions définies par ces articles, être arrêtées par le Conseil selon la procédure et les modalités prévues par le règlement (CEE) nº 926/79, et notamment son article 13.
En cas d'urgence et dans les conditions prévues à l'article 36 de l'accord de coopération et à l'article 23 de l'accord intérimaire: - la Commission peut arrêter les mesures de sauvegarde appropriées selon la procédure et les modalités prévues par le règlement (CEE) nº 926/79, et notamment son article 12;
- tout État membre peut prendre, à titre conservatoire, des mesures de sauvegarde conformément à l'article 14 du règlement (CEE) nº 926/79.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.