considérant que, pour la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde et des mesures conservatoires prévues aux articles 35 à 38 et 55 de l'accord de coopération et aux articles 22 à 25 et 36 de l'accord intérimaire, il convient de préciser les modalités selon lesquelles s'applique la réglementation communautaire, notamment celle du règlement (CEE) nº 926/79 du Conseil, du 8 mai 1979, relatif au régime commun applicable aux importations (2), ainsi que du règlement (CEE) nº 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 1661/80 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1661/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1661/80
Versionacte d'origine du 27/06/1980 (CELEX 31980R1661)
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