Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'accord relatif à la création de la commission mixte et l'accord sur le commerce de produits industriels, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, sont approuvés au nom de la Communauté.
Le texte des accords est annexé au présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.