Les parties contractantes conviennent que les paiements des transactions s'effectueront, conformément aux lois et réglementations respectives en vigueur, en toute monnaie convertible acceptée par les deux parties intéressées aux transactions.
Règlement (CEE) n° 3338/80 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3338/80
RattachementRèglement (CEE) n° 3338/80
VersionVersion d'origine (CELEX 31980R3338)
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